Conditions générales de vente

Préambule

Le présent site https://www.pepiterra.be/ est la propriété de Schoofs Arnaud ainsi que des droits y afférents.

Définition et champ d’application

Les conditions générales de vente de produits, ci-après dénommées « les conditions générales » sont applicables à toutes les commandes passées avec « Schoofs Arnaud » exerçant sous activité sous la dénomination « PépiTerra », domicilié sis Rue Try du Wez 15, 6223 Wagnelée, ci-après dénommé « le Vendeur ».

Les présentes conditions générales forment le contrat liant le Vendeur et le Client. Le Vendeur et le Client sont ci-après dénommés communément « les parties ».

Le « Client » est toute personne physique ou morale qui commande des produits au Vendeur. Il est expressément prévu que le Client agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale visant à revendre à son compte les produits achetés.

Le « Consommateur » est le Client, personne physique, qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Les présentes conditions générales sont librement accessibles à tout moment sur le site web du Vendeur : https://www.pepiterra.be. Une confirmation d’acceptation des présentes conditions générales est demandée au Client durant le processus de commande sur le site internet, de sorte qu’en passant une commande via ce site, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et confirme son acceptation aux droits et obligations y afférents.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ces conditions générales à tout moment et sans notification préalable, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur son site web. Ces modifications s’appliqueront à toutes les commandes de produit(s) passées ultérieurement.

Offre et commande

Au moment de la passation de sa commande, le Client reconnait avoir pris connaissance des conditions générales et déclare expressément les accepter sans réserve. Ces conditions générales prévalent sur toutes les autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation, expresse et écrite.

Les commandes sont fermes et définitives pour le Client et sans possibilité d'une diminution ou de recomposition de sa part, sauf s’il en est convenu par écrit de commun accord.

Pour passer commande, le Client choisit le(s) produit(s) qu’il souhaite commander en surfant sur le site web du Vendeur, indique les coordonnées qui lui sont demandées, vérifie l’exactitude de la commande, et effectue ensuite le paiement de sa commande. Le système automatique est considéré comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

Après avoir reçu confirmation du paiement de la commande par l’organisme bancaire, le Vendeur envoie par courriel au Client un récapitulatif de sa commande, reprenant notamment le numéro de sa commande, les produits commandés ainsi que leur prix, un rappel du lien où trouver les présentes conditions générales, ainsi que des instructions concernant le retrait de sa commande (lieu et délais).

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre, d’annuler ou de refuser la commande d’un Client, notamment dans le cas où les données communiquées par le Client s’avèrent manifestement erronées ou incomplètes ou lorsqu'il existe un litige relatif à l'exécution d'une commande antérieure. Si cette situation devait se présenter, le Client en serait informé dans les plus bref délais par courriel.

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur, pour quelque raison que ce soit, hormis le cas de force majeure, une somme équivalente à 30% du prix de la commande sera acquise au Vendeur et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts.

La disponibilité des produits est indiquée sur notre site et cette information est régulièrement mise à jour. Concernant les végétaux, cette information à la signification suivante : « en stock » signifie que la plante est en cours de développement (mai – octobre) ou est complètement développée (novembre – février), « hors stock » signifie que la plante n’est actuellement pas en culture mais qu’elle le sera probablement la saison suivante. Seules les plantes « en stock » peuvent être commandées.

Etant donné les différents facteurs dont le Vendeur est tributaire (météo, ravageurs, maladies…) il ne peut pas, par l'acceptation de la commande, s’engager à fournir tous les produits commandés.

Les commandes de plantes qui ne sont pas encore complètement développées au moment de l'achat (c’est-à-dire les commandes passées entre mars et novembre) sont acceptées sous réserve de la moyenne normale de croissance d’une plante de qualité, ce qui veut dire que les défauts de culture annulent le contrat. Le Vendeur doit alors informer l'acheteur dès que possible après la découverte du problème et lui proposer les alternatives suivantes :

  • Le remplacement par une autre variété (dans la mesure du possible)
  • Le remboursement du montant correspondant du prix de l'article
  • La mise à disposition d'un avoir sur une prochaine commande.

Les dommages subis par les parties en raison de l'échec de la culture resteront à la charge des parties, de sorte que l'acheteur ne pourra jamais réclamer aucune forme d’indemnité au Vendeur ni obligation de remplacement. En particulier, aucune indemnité ne pourra être réclamée par le Client si le Vendeur se retrouve dans l’impossibilité d’honorer la commande.

Si le Client décide d’annuler sa commande pour cause d’indisponibilité d’un produit, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées relative à ce produit au plus tard dans les trente (30) jours à dater de sa décision.

Les photos des produits présentés sur le site sont des reproductions les plus fidèles possibles. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable de différences mineures (écart de teinte, de taille...).

Prix

Le prix des produits est indiqué en euros, toutes taxes comprises. Le paiement se fait directement en ligne (carte crédit, Bancontact…) lors du processus de commande sur le site internet. En cas de refus de l’organisme de paiement ou de paiement partiel, la commande ne sera pas validée et le Client en sera informé.

Toute augmentation de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison sera automatiquement mise à charge du Client.

Droit de rétraction

Les parties conviennent expressément que les produits végétaux mis en vente sont réputés biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, de telle sorte que l’article VI.47 du code de droit économique n’est pas applicable en application de l’article VI.53 dudit code. Le Client dispose toutefois d’un délai de 14 jours calendriers pour se rétracter, sous peine de déchéance, à dater de la confirmation de sa commande.

Pour les autres produits mis en vente, conformément à l’article VI.47 du Code de Droit Economique, le Consommateur qui commande à distance des produits auprès du Vendeur dispose d’un délai de 14 jours calendriers à dater, pour les produits, de la notification de leur disponibilité au point de retrait prévu, pour notifier au Vendeur qu’il renonce à l’achat, sans pénalités et sans indication de motifs.

Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé au premier jour ouvrable suivante.

Le Consommateur peut notifier sa volonté de renoncer à l’achat, au moyen du formulaire disponible sur le site du S.P.F. Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie : economie.fgov.be, ou encore par une déclaration dénuée de toute ambiguïté exposant sa décision de se rétracter du contrat.

Le Consommateur devra réexpédier le(s) produit(s) à l’achat duquel (desquels) il a renoncé en parfait état dans son/leur emballage d’origine.

Les frais directs de renvoi seront à la charge exclusive du Consommateur.
Le Vendeur restituera le montant payé dès que possible et au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la réexpédition des produits.

Le Consommateur qui ouvre où utilise un produit avant l’expiration du délai de rétraction est réputé avoir renoncé à exercer son droit de rétraction relatif à ce produit.

De même, le Consommateur ne pourra pas exercer le droit de rétraction s’il se trouve dans le cas d’une des autres exceptions visées à l’article 53 du livre VI du Code de droit économique, notamment dans le cas de la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés.

Résiliation de la commande

Le Client qui ne rentre pas dans les conditions pour bénéficier du droit de rétraction décrit à l’article précédent des présentes conditions et qui désire rompre sa commande en informe le Vendeur qui lui indiquera les démarches à suivre.

Dans ce cas de figure, 30% du prix des produits dont la commande a été résiliée seront acquis pour le Vendeur à titre d'indemnité de résiliation, le reste, soit 70% du prix de la commande, sera remboursé au Client par le Vendeur dans un délais de un mois.

Réserve de propriété

Par dérogation à l’article 1583 du Code civil, le droit de propriété des produits n’est transmis au Client qu’après le retrait des articles et après le paiement intégral de la commande.

Livraison de la commande

Le Vendeur n’organise pas de livraison, les commandées doivent être enlevées par l’acheteur au point de retrait convenu au moment de la vente.

Enlèvement de la commande

La date de mise à disposition de la commande au point d’enlèvement indiqué par le Vendeur n’est fournie qu’à titre indicatif et ne lie pas le Vendeur. Un retard dans la mise à disposition de la commande ne pourra donc en aucun cas donner lieu à une quelconque indemnité, résolution du contrat, suspension des obligations du Client, ni au paiement de dommages et intérêts. Une confirmation de mise à disposition au point d’enlèvement sera communiquée au Client par courriel.

La commande n’est remise au Client qu’après son complet paiement.

L’enlèvement se fera dans un maximum de 15 jours après la notification de la préparation de la commande. Passé ce délai, le risque de perte de qualité en raison d’un stockage prolongé est entièrement à la charge du Client. Si l'acheteur ne vient pas chercher les marchandises dans les 15 jours suivant le délai de livraison prévu, le Vendeur rappellera à l'acheteur de venir les chercher dans les 8 jours. Par la suite, le Vendeur ne sera plus responsable du stockage. L’acheteur reste toutefois tenu de payer intégralement la facture qui s'y rapporte. Passé un délai de 1 mois à dater de la première notification de disponibilité de la commande au point d’enlèvement, si le Client n’est toujours pas venu retirer sa commande, la vente sera résolue aux torts du Client et le Vendeur pourra garder la totalité des sommes versées par le Client.

Réception de la commande et réclamation

Le Client est tenu de vérifier le bon état apparent ainsi que la conformité des produits qui lui sont livrés ou qu’il retire au point de retrait prévu avec les produits qu’il a commandés.

Les éventuelles réclamations devront être formulées par écrit, dans un délai de 8 jours après la livraison de la commande ou la notification de la disponibilité de celle-ci au point de retrait prévu. A défaut, elles ne pourront être prises en compte et le Client sera réputé avoir réceptionné définitivement la commande.

Si une réclamation s’avère fondée, le Vendeur aura le choix entre remplacer ou rembourser le prix des produits concernés.

Garanties

  • Garantie légale pour tous les Clients :

Conformément aux articles 1641 à 1643 du Code civil, le Vendeur est tenu de garantir les produits contre les vices cachés qui rendent les produits impropres à l’usage auxquels ils sont destinés, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne les aurait pas acquis on n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.

En cas de constatation d’un vice caché, le Client devra agir à bref délai, conformément à l’article 1648 du Code civil, et aura le choix entre rendre le produit atteint d’un vice caché contre un remboursement total, ou de le garder contre un remboursement partiel.

Le Vendeur n’est pas tenu de garantir les produits contre les vices apparents, dont le Client a pu ou aurait dû se rendre compte au moment de la livraison. De même, le Vendeur n’est tenu de garantir les produits que contre les vices cachés dont il avait connaissance au moment de la vente, et dont il s’est abstenu d’avertir le Client.

Seuls la facture, le ticket de caisse ou le bon d’achat valent comme certificats de garantie pour le Client vis-à-vis du Vendeur. Ces documents doivent être conservés par le Client et présentés dans leur version originale. Le délai de garantie démarre à la date mentionnée sur ces documents.

  • Garantie légale complémentaire pour les Clients ayant la qualité de Consommateurs :

Conformément à l’article 1649quater du Code civil, le Client qui a la qualité de Consommateur dispose en outre d’une garantie légale de deux ans pour tous les défauts de conformité qui existaient lors de la délivrance du produit et qui sont apparus dans un délai de deux dans à compter de celle-ci.

Cette garantie comprend le remplacement du produit défectueux, sans frais pour le Consommateur.

Si toutefois ce remplacement s’avère impossible, disproportionné pour le Vendeur ou causerait un sérieux désagrément au Consommateur, une réduction appropriée ou un remboursement pourront être proposés au Consommateur. Le Vendeur et le Client pourront convenir d’un remboursement uniquement moyennant la remise des produits défectueux par celui-ci.

Le Consommateur est tenu d’informer le Vendeur de l’existence du défaut de conformité, par écrit, dans un délai de maximum deux mois à compter du jour où il a constaté le défaut, sous peine de déchéance de son droit à réclamation.

Cette garantie ne s’applique pas dans le cas où la défaillance découle d’une utilisation erronée, de cause externe, d’un mauvais entretien, de phénomènes de vieillissement normaux ou de toute utilisation qui n’est pas conforme aux instructions du fabricant ou du Vendeur

  • Reprise des végétaux :

Les végétaux vendus par le Vendeur sont produits à la pépinière PépiTerra et sont cultivés dans les meilleures conditions professionnelles. La reprise des végétaux dépend avant tout des soins donnés à l'arrivée, de la préparation du sol, des circonstances de l'exécution de la plantation ainsi que de nombreux autres facteurs qui échappent au contrôle du Vendeur, il ne peut donc pas assumer la garantie de reprise. La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas d'échec de culture (mauvais développement de l’arbre, absence de fructification…). Le prix de vente ne comprend donc pas de garantie de reprise. Toute requête quant à l'état d'une plante sera étudiée par le Vendeur pour faire face techniquement et commercialement au problème. Le Vendeur peut être amené à demander au Client de fournir des photos.

  • Authenticité variétale :

Aucune contestation concernant l'authenticité des variétés ne pourra être faite passé un délai d'un an courant du jour de l'achat. La garantie d'authenticité des variétés est dans ce cas limitée, à notre choix, à l'échange de l'article, ou du remboursement du prix qui avait été facturé lors de la commande à l'exclusion de tous dommage et intérêts ou autres indemnités. Les végétaux devront être vérifiés par le Vendeur.

Responsabilité

Généralités. Le Client reconnaît et accepte que toutes les obligations dont est débiteur le Vendeur sont exclusivement de moyen et qu’il n’est responsable que de son dol et de sa faute lourde.

Dans l’hypothèse où le Client démontre l’existence d’une faute lourde ou dolosive dans le chef du Vendeur, le préjudice dont le Client peut postuler la réparation comprend uniquement le dommage matériel résultant directement de la faute imputée au Vendeur à l’exclusion de tout autre dommage et ne pourra, en tout hypothèse, dépasser 75% (hors taxes) du montant effectivement payé par le Client en exécution de la commande.
Le Client reconnaît également que le Vendeur n’est pas responsable des éventuels dommages directs ou indirects causés par les produits livrés, tels que notamment le manque à gagner, l’augmentation des frais généraux, la perte de Clientèle, etc.

Le Vendeur n’est de même pas responsable en cas de communication de données erronées par le Client, ou en cas de commande effectuée en son nom par une tierce personne.

Il appartient enfin au Client de se renseigner sur les éventuelles restrictions ou droits de douanes imposés par son pays concernant les produits commandés. Le Vendeur ne pourra donc être tenu pour responsable si le Client doit faire face à une quelconque restriction ou taxe supplémentaire à payer du fait de la politique adoptée par son pays en la matière.

Matériaux. Si le Client impose au Vendeur un procédé ou des matériaux (méthode de greffage, porte-greffe, variété…) d’une qualité, origine ou type déterminé, et ce en dépit des réserves écrites et motivées du Vendeur, ce dernier est déchargé de toute responsabilité du fait des défectuosités ayant pour origine le choix dudit procédé ou desdits matériaux.

Cas de force majeure ou cas fortuit. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable, tant sur le plan contractuel qu’extracontractuel, en cas d’inexécution, temporaire ou définitive, de ses obligations lorsque cette inexécution résultat d’un cas de force majeure ou fortuit.

Seront notamment considérés comme des cas de force majeure ou fortuits, les événements suivants : 1) la perte ou la destruction totale ou partielle du système informatique du Vendeur ou de sa base de données lorsque l’un ou l’autre de ces évènements ne peut raisonnablement pas être directement imputé au Vendeur et qu’il n’est pas démonté que le Vendeur a omis de prendre les mesures raisonnables permettant de prévenir l’un ou l’autre de ces évènements, 2) les tremblements de terre, 3) les incendies, 4) les inondations, 5) les épidémies, 6) les actes de guerre ou de terrorisme, 7) les grèves, déclarées ou non, 8) les lock-out, 9) les blocus, 10) les insurrections et émeutes, 11) un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), 12) une défaillance du réseau internet ou du système de stockage des données, 13) une défaillance du réseau de télécommunications, 14) une perte de connectivité au réseau Internet ou au réseau de télécommunications dont dépend le Vendeur, 15) un fait ou une décision d’un tiers lorsque cette décision affecte la bonne exécution du présent contrat, 16) des conditions climatiques défavorables, locales, nationales ou internationales, 17) des conditions culturales hors norme (champignons, insectes, virus, bactéries…), 18) des difficultés d’approvisionnement ou pénuries de matières premières, main d’œuvre, énergie ou transport ou 19) toute autre cause échappant au contrôle raisonnable du Vendeur, et cela même si ces événements étaient prévisibles.

Imprévisions. Si, en raison de circonstances indépendantes de la volonté du Vendeur, l’exécution de ses obligations ne peut pas être poursuivie ou est simplement rendue plus onéreuse ou difficile, le Vendeur et le Client s’engagent à négocier de bonne foi et loyalement une adaptation des conditions contractuelles dans un délai raisonnable en vue d’en restaurer l’équilibre. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, chacune des parties pourra invoquer la résiliation de la relation contractuelle les unissant sans dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.

Propriété intellectuelle

Les informations, logos, dessins, marques, modèles, slogans, chartes graphiques, etc., accessibles au travers du site web ou du catalogue du Vendeur sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Sauf convention contraire expresse et préalable, le Client n’est pas autorisé à modifier, reproduire, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer d’œuvres dérivées basées en tout ou partie sur les éléments présents sur le site web ou le catalogue du Vendeur.

Sauf dérogation expresse, le prix convenu ne comprend donc aucune cession quelconque de droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle à quelque titre que ce soit.

Internet et nouvelles technologies

Le Client reconnaît les restrictions et risques liés à l’utilisation d’internet ou de tout autre moyen par lequel le site web est actuellement ou sera à l’avenir mis à disposition. Le Client reconnaît aussi les risques de stockage et de transmission d’informations par voie numérique ou électronique.

Le Client accepte que le Vendeur ne puisse être tenu responsable pour tout dommage causé par l’utilisation du site web (ainsi que des éventuelles applications) du Vendeur ou d’internet, suite aux risques précités.

Le Client accepte en outre que les communications électroniques échangées et les backups réalisés par le Vendeur puissent servir de preuve.

Dispositions diverses

Illégalité. L’éventuelle illégalité ou nullité d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition (ou partie d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition) ne saurait affecter de quelque manière la légalité des autres articles, paragraphes ou dispositions des présentes conditions générales, ni non plus le reste de cet article, de ce paragraphe ou de cette disposition.

Titres. Les titres utilisés dans les présentes conditions générales ne le sont qu’à des fins de référence et de commodité seulement. Ils n’affectent en rien la signification ou la portée des dispositions qu’ils désignent.

Non renonciation. L’inertie, la négligence ou le retard par une petite à exercer un droit ou un recours en vertu des présentes conditions générales ne saurait en aucun cas être interprété comme une renonciation à ce droit ou recours.

Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge.

En cas de litige relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou à la rupture des présentes conditions générales, les parties s’engagent à recourir à la médiation préalablement à tout autre mode de résolution de conflits.

Les parties désignent dès lors un médiateur agréé par la Commission Fédérale de Médiation (Bd Simon Bolivar, 20 (WTC III) à 1000 Bruxelles – https://www.cfm-fbc.be/fr) de commun accord ou chargent un tiers de cette désignation.

Une fois le médiateur désigné, les parties définissent entres-elles, avec l’aide du médiateur, les modalités d’organisation de la médiation et la durée du processus.

Chacune des parties peut mettre fin à la médiation à tout moment, sans que cela ne lui porte préjudice.

En cas d’échec de la médiation, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Hainaut, division de Charleroi seront compétents.